Justice » Mettre quelqu’un en poursuites pour tenter d’obtenir sous cette pression une somme non due relève de la contrainte. Un courtier en immobilier avait, pour obtenir une indemnité de résiliation allant au-delà des spécifications du contrat de réservation d’un appartement, envoyé un commandement de payer de 1670 francs à un acquéreur désireux d’annuler sa réservation.

Le Ministère public fribourgeois l’a condamné à quinze jours-amende ferme, à soixante francs le jour, soit 900 francs, et à 340 francs de frais de justice pour tentative de contrainte. Le courtier, déjà condamné à trois reprises depuis 2016 notamment pour faux dans les titres et escroquerie, devra verser 1530 francs au plaignant pour ses frais de défense.

Le courtier avait déjà été condamné à trois reprises depuis 2016

Le contrat de réservation de cet appartement bullois prévoyait le versement par l’acheteur d’un acompte de 10'000 francs, qui garantissait le paiement des frais d’annulati