Monde du travail »   Si un employeur recourt à un médecin de confiance pour faire examiner un employé, l’homme de l’art est tenu au secret professionnel, a rappelé hier le Tribunal fédéral (TF). Un médecin zurichois qui avait transmis des données personnelles d’un travailleur a été débouté.

Le secret médical est protégé par le droit pénal, et les directives de l’Académie suisse des sciences médicales disent clairement ce qu’il est autorisé de mentionner dans un certificat d’incapacité de travail, ont souligné les juges de Mon-Repos.

Outre l’existence de l’incapacité, le document ne peut mentionner que la durée, le degré, ainsi que la cause, maladie ou accident.

Le TF a donc confirmé la peine avec sursis de 60 jours-amende à 160 francs infligée par la Cour suprême zurichoise à un médecin pour violation du secret professionnel. Ce psychiatre et psychothérapeute avait transmis à l’employeur un rapport détaillé contenant des informations sur la situation personnelle, professionnelle et financière de l’employé, qui a été licencié. ATS